Applicables à partir du 1er Janvier 2008

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (les «Conditions») sont applicables à toutes les commandes passées à ALISCOM par l’acheteur à titre non-exclusif, à tous les retours acceptés par ALISCOM, et à toutes les facturations et émissions d’avoirs établis par elle. Le fait de passer commande à ALISCOM vaut acceptation des Conditions. Les Conditions prévalent sur toutes dispositions éventuellement contraires contenues dans les conditions générales d’achat de l’acheteur de ALISCOM (l’ «Acheteur ») et même en l’absence de protestation par ALISCOM de ces conditions contraires. ALISCOM commercialise ses Produits auprès de professionnels à savoir revendeurs détaillants, centrales d’achat, ayant leurs propres réseaux de magasins, aux vpcistes et aux sites Internet marchands.

ARTICLE 2. MODIFICATIONS ALISCOM

se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment, les nouvelles conditions générales de vente s’appliquant alors à toute nouvelle commande à compter de leur communication à l’Acheteur. Les Conditions complétées ou actualisées sont portées à la connaissance des Acheteurs par l’envoi régulier des catalogues ou tarifs en cours d’année, et sont disponibles à tout moment sur simple demande et en ligne www.aliscom.com.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La vente n’est parfaite qu’après acceptation de la commande par ALISCOM. Les commandes d’articles doivent être libellées selon la référence complète du catalogue ALISCOM, la désignation des articles, leur nombre et le prix unitaire hors taxes. ALISCOM se réserve le droit de modifier la commande en fonction des disponibilités, et de n’expédier que les quantités disponibles. L’acceptation de la commande est confirmée par une acceptation de commande émise par ALISCOM. Un accusé de réception de commande ne vaut pas acceptation de commande. ALISCOM se réserve le droit, dans le mois de réception de la commande, d’en refuser l’exécution partielle ou totale sur cause justifiée. La confirmation de la commande par ALISCOM entraîne pour l’Acheteur un engagement ferme, définitif et irrévocable d’en payer le prix même en cas d’annulation ou de modification de sa part. Les commandes passées à ALISCOM, constituent des ventes fermes c’est-à-dire excluant tout retour de marchandise, excepté dans les conditions prévues à l’article 7 des Conditions. Toute commande remisée inférieure à 500 euros hors taxes, pourra être refusée, et sera en cas d’acceptation majorée de 15 euros HT. Pour frais de gestion et administratifs.

ARTICLE 4. PRIX

Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils peuvent être modifiés notamment en cas de fluctuation de la parité monétaire. Ces prix s’entendent hors taxes et franco de port sur le territoire métropolitain pour une prise d’ordre d’un montant remisé minimum de 800 euros hors taxes.. En dessous de 800 €HT en une seule livraison, les frais de port à la charge de l’Acheteurs sont de 15 euros hors taxes. Les frais hors territoire métropolitain, sont à la charge de l’Acheteur. Le montant hors taxes de chaque facture sera majoré de la T.V.A. au taux légal en vigueur. Les prix communiqués sont des prix Hors Taxes.

ARTICLE 5. LIVRAISON

5.1. Les Produits et les différents matériels sont expédiés par ALISCOM à l’adresse communiquée par l’Acheteur, pour le compte de ce dernier. Le mode de transport est choisi par ALISCOM pour le compte de l Acheteur.
5.2. La livraison et le transfert des risques s’effectuent par la délivrance des produits à l’Acheteur. Les produits voyagent aux frais, risques et périls du Transporteur. Le transfert des risques s’opère donc à partir de la livraison dans les locaux de l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur contractera toute assurance utile de nature à couvrir les risques encourus par les produits à l’issue du transport.
5.3. La livraison est effectuée en fonction des stocks disponibles et ALISCOM se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
5.4. Dans le cas de livraison partielle, ALISCOM ne traite pas les reliquats de commande. Il revient à l’Acheteur de faire parvenir à ALISCOM une nouvelle commande pour les produits manquants.
5.5. Les délais de livraison spécifiés à l’Acheteur le sont à titre indicatif. ALISCOM s’efforce de respecter ces délais mais leur dépassement ne saurait engager sa responsabilité, ni donner lieu à retenue de paiements ou à l’annulation des commandes en cours.
5.6. ALISCOM ne pourra être tenu responsable des changements de référence et notamment de code EAN. Ces changements de référence ne pourront en aucun cas donner lieu au paiement d’indemnités. > Haut de la page

ARTICLE 6. RECEPTION DES MARCHANDISES. RECLAMATIONS

6.1. L’Acheteur doit vérifier l’état de l’emballage, son contenu, la qualité, la quantité, et l’état des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du Transporteur, et notamment celles prévues par les articles L133 et suivants du code de commerce, toute réclamation de l’Acheteur portant sur la défectuosité apparente ou sur la non –conformité des produits livrés à la commande, devra être émise sur le récépissé de livraison et confirmée par courrier (lettre recommandée A.R.), adressée à ALISCOM dans les cinq (5) jours de la réception des produits, et accompagnée du bon de livraison afférent à la marchandise considérée. Si l’Acheteur ne se conforme pas à cette procédure dans le délai susvisé, il est réputé avoir accepté les marchandises.
6.2. Aucune réclamation ne pourra être acceptée et aucun recours intenté contre ALISCOM dès lors que le produit aura subi quelque traitement, transformation ou modification que ce soit, ou aura été mélangé à d’autres marchandises.
6.3. Même en cas de réclamation, l’Acheteur est tenu de s’acquitter de ses obligations, notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
6.4. En cas de refus par l’Acheteur de réceptionner une commande ferme qu’il aura passé à ALISCOM, les frais de transport retour lui seront facturés.

ARTICLE 7. RETOUR DES MARCHANDISES- GARANTIE

Un retour de marchandises revêt un caractère exceptionnel et dérogatoire. Il est subordonné à un accord express de ALISCOM intervenant au plus tard dans les cinq jours suivants la livraison. Le retour devra intervenir au plus tard dans les cinq jours ouvrés à compter de la date d’accord express. A défaut de cette acceptation expresse et préalable, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun crédit pour les marchandises retournées à ses risques et périls et qui pourront, en raison des inconvénients et risques de manutention et stockage, être détruites sans avis préalable par ALISCOM. Les marchandises retournées seront réexpédiées aux frais de l’Acheteur. Les retours ne peuvent en aucun cas concerner des produits qui ne figuraient pas sur les bons de commande en vigueur le jour de la réception du retour. Les colis ouverts sont refusés. Les demandes de retour sont à adresser au service commercial de ALISCOM en désignant précisément la marchandise identifiée en référence et ses quantités. Un bon de retour est alors établi à l’appréciation de ALISCOM et envoyé à l’Acheteur, lequel se devra impérativement de joindre celui-ci au colis en retour. En sa qualité d’intermédiaire distributeur, ALISCOM ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le constructeur n’engage pas ALISCOM.

ARTICLE 8. MODALITES DE PAIEMENT

8.1. Toute marchandise est payable à réception de la facture par l’Acheteur sous réserve de la garantie obtenue par ALISCOM auprès des organismes d’assurance-crédit. Au cas où, par dérogation à ce qui précède, ALISCOM aurait accordé des conditions de règlement à terme et notamment par traites, le refus d’acceptation des traites, ou leur défaut de retour sous huitaine, la modification des échéances y apparaissant ou le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure préalable, toutes les créances de ALISCOM, même non encore échues et même concernant d’autres contrats ou commandes. En outre, ALISCOM sera fondée à suspendre immédiatement toute nouvelle livraison ou à modifier les conditions de règlement à terme pour demander que toute nouvelle livraison soit payée contre remboursement, même s’il s’agit d’articles faisant l’objet d’autres contrats ou commandes. Le non respect d’un engagement quelconque pris par l’Acheteur à l’encontre de ALISCOM entraînera l’exigibilité immédiate et de plein droit la totalité des sommes restant dues à cette date.
8.2. Toute somme non payée à son échéance, augmentée des frais de retour d’effets, sera augmentée jusqu’à son complet paiement d’intérêts de retard dont le taux sera égal à trois fois le Taux d’Intérêt Légal. Les intérêts de retard seront dus par l’Acheteur sans mise en demeure préalable.
8.3. En cas de modification sensible de la solvabilité de l’Acheteur ou de la garantie obtenue par ALISCOM auprès des organismes d’assurance-crédit, ALISCOM se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de paiement et le règlement pourra être exigible contre remboursement sans escompte. Tout droit de compensation découlant d’une créance réciproque de l’Acheteur est exclu. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre, à titre de clause pénale, une majoration égale à quinze pour cent (15 %) du montant des créances avec un minimum de soixante et un Euros hors taxes (61 € HT).

ARTICLE 9. OUVERTURE DE COMPTE

L’ouverture de compte est obligatoire et subordonnée à : * La fourniture par l’Acheteur de renseignements suivants : document d’ouverture de compte (en annexe), un RIB et un extrait de KBIS, qualité de l’Acheteur (personne physique ou morale), enseigne commerciale, numéro d’inscription au registre du commerce, ainsi que la signature des conditions générales de vente l’année en cours. * Une commande minimum de 800,00€ H.T. (huit cent euros Hors taxe). Les deux premières commandes seront impérativement réglées avant la livraison. ALISCOM se réserve le droit de fermer tout compte dont le chiffre d’affaires net hors taxes annuel serait inférieur à 10.000 euros € (dix mille euros). La fermeture du ou des comptes entraîne notamment : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes non échues à la date de fermeture du compte ; - l’annulation des remises qui auraient été octroyées (pour des achats postérieurs à la fermeture du compte), et plus généralement, l’ensemble des engagements pris par ALISCOM issus des Conditions.

ARTICLE 10. REMISES

L’Acheteur ayant un compte ouvert pourra bénéficier de remises dont le barème sera communiqué au début de chaque année. ALISCOM en sa qualité d’intermédiaire distributeur, ne garantit pas les stocks de l’Acheteur en cas de variation de prix.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de ALISCOM sera écartée et ses obligations seront suspendues de plein droit en cas de survenance des événements constitutifs de la force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

ARTICLE 13. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

13.1. ALISCOM se réserve la propriété des marchandises commandées et livrées jusqu’au jour de leur parfait et intégral paiement. En conséquence, le transfert de propriété au profit de l’Acheteur ne s’opèrera qu’au jour du règlement effectif et définitif. Nonobstant cette réserve de propriété, l’Acheteur demeurera responsable des marchandises livrées jusqu’à leur parfait paiement.
13.2. L’Acheteur ne pourra ni donner les marchandises en gage, ni en disposer à des fins de garantie, ni, enfin, procéder à une cession globale ou à forfait de tout ou partie du stock amiablement ou judiciairement, sans l’autorisation écrite et préalable de ALISCOM, et sous réserve du droit de suite de celle-ci.
13.3. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur, celui-ci devra alors cesser de vendre les produits dont la propriété ne lui aura pas encore été pleinement transférée. Il devra, en outre, aviser sans délai, ALISCOM de l’ouverture de la procédure et lui adresser un inventaire détaillé des marchandises en stock.
13.4. Dans le cas où les produits livrés et non encore payés feraient l’objet d’une saisie, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement, ALISCOM, et à lui communiquer tout document y afférent. ALISCOM se réserve expressément la faculté de revendiquer la marchandise en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’Acheteur.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les Conditions ainsi que toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français. Attribution de juridiction expresse et exclusive est faite aux tribunaux compétents de Paris pour toute contestation pouvant naître à l’occasion des Conditions. Cette attribution conserve sa pleine vigueur, même en cas d’acceptation d’effets de constitution de garantie personnelle ou réelle, de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appel en garantie, et ce, par dérogation expresse à toutes les dispositions contraires du nouveau Code de Procédure Civile. L’Acheteur s’engage à garantir et à indemniser ALISCOM contre toutes les conséquences de revendications et actions de tiers, quel qu’il soit, et à prendre en charge et/ou à rembourser tous dommages et intérêts, indemnités, coûts et frais, en ce inclus tous dépens et tous honoraires raisonnables de conseils, qui seraient supportés par ALISCOM du fait du non respect ou de la violation par l’Acheteur des Conditions et/ou de l’inexécution de l’une des obligations mises à sa charge par ces Conditions.